Conditions générales de vente

En vigueur au 17/03/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre : La micro-entreprise COUTIMINI, située au 12 rue de saint françois, 21130 Saint-Seine-en-Bâche, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 853 520 421 000 23, représentée par Mme CASIMIR Karina. Email : contact@coutimini.fr
Ci-après le « Vendeur ».

Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site www.coutimini.fr. Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

---

ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques (kits de couture, fiches, mercerie) et de produits numériques (tutoriels téléchargeables) proposés par le Vendeur. Le fait de cocher la case d'acceptation des CGV avant le paiement vaut acceptation sans réserve du Client.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix affiché sur la fiche produit et sont calculés lors du processus de commande selon le poids et le mode de livraison choisi. Pour les envois hors Union Européenne, les éventuels droits de douane sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET PAIEMENT

Le contrat est formé lors du "double clic" (validation du panier puis validation du paiement). Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le débit de sa carte.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité supérieure à 7 jours, le Client sera prévenu et pourra demander un remboursement ou un échange.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison comprend le temps de préparation et le temps d'acheminement postal. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du colis. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

1. Produits Physiques : Le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, non portés et non lavés.

2. Produits Numériques : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En téléchargeant un tutoriel, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

3. Produits Personnalisés : Aucun droit de rétractation (Art. L221-28 3°).

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur répond des défauts de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

• Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les tutoriels, patrons, textes et visuels présents sur le site sont la propriété exclusive de COUTIMINI. Toute reproduction, modification ou revente, même partielle, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites. Les tutoriels sont destinés à un usage strictement personnel et privé.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des kits de couture ou du manque de surveillance d'un adulte lors de l'utilisation de petits éléments (aiguilles, boutons) par des enfants.

ARTICLE 10 : MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur à l'adresse contact@coutimini.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. Le présent contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, email) sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@coutimini.fr